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Rédaction d'actes juridiques à Albi et Toulouse

Comment votre avocat en droit des sociétés vous assiste t-il dans ce domaine ?

Votre avocat vous accompagne dans votre développement sur ALBI ou TOULOUSE et selon votre activité et vos perspectives, il sait vous conseiller en mesurant les aspects fiscaux, juridiques et sociaux de ce choix tant pour la société que pour son dirigeant.

Quand faut-il procéder à la rédaction d'un acte juridique ?

Avec l'acte d'avocat, votre avocat en droit des sociétés rédige les actes juridiques de votre société :
procès-verbaux des formalités juridiques, contrats, conventions telles que :

lors une augmentation ou réduction du capital,

pour une transmission d'entreprises, avec apport en nature, apports partiel d'activité

pour une restructuration comme la mise en location gérance, du fonds de commerce, la scission de l'entreprise ou la fusion et la transmission universelle du patrimoine avec plusieurs sociétés

pour la cession de droits sociaux avec l'engagement collectif de conservation pacte DUTREIL ou la prise de participation dans une société filiale par une holding

par les convention de garantie de d'actif et de passif qui accompagne généralement les cessions de titres

afin de garantir la stabilité de la société avec un pacte d'associés

à la dissolution et liquidation de sociétés lorsque l'entreprise n'a plus d'activité ou a vendu son fonds de commerce

Demander un devis pour ces formalités.

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